ENTRAVES A LA SAISINE DE LA JUSTICE - Cours et exercices de procédure pénale - gratuit
Diapositive 1
Code de procédure pénale annoté (édition 2023) - Jean-Paul Céré - Dalloz - Grand format - Dalloz Librairie PARIS
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La restitution de scellés - Légavox
Saisie-contrefaçon et secret des affaires : la Cour de cassation écarte la mise sous scellés au profit de la mise sous séquestre provisoire par Pierre Trusson et Katia Freiszmuth, Avocats au Cabinet